1°) CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou prestations de services de la société STTS (ci-après « notre société »), sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes et prestations conclues par notre société auprès de sa clientèle, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre notre société et tout client.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de notre société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Notre société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles compte tenu des progrès techniques des fabrications. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
2°) CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits, matériels et services (ci-après « fournitures ») proposés par notre société au client.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
3°) DELAI D’OPTION
Dans le cas d’une demande directe auprès de notre service commercial, les conditions et prix de vente transmis par nos collaborateurs ne sont valables qu’après avoir été confirmés par une offre en bonne et due forme. Nos offres sont valables 1 mois, sauf stipulation contraires. Passé ce délai, elles sont réputées caduques et nulles.4°) COMMANDES
Le client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de notre société, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le client devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par paiement carte bancaire. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la commande sera gérée directement par nos services administration des ventes.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des fournitures disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment non-paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, notre société se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’une fourniture commandée, le client en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette fourniture et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit appeler le 03 24 22 65 20 de 8h30 à 12h et de 14h à 17h hors période de congés (coût d’un appel local).
5°) SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client : – exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; – signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03 24 22 65 20.6°) CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande7°) PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.8°) INFORMATIONS SUR LES FOURNITURES
Les fournitures régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de notre société et qui sont indiquées comme vendues et expédiées par notre société. Elles sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les fournitures sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de notre société ne pourrait être engagée. Notre société se réserve la possibilité d‘opérer des modifications dans l‘exécution de la commande, dans la mesure où ces modifications s‘analysent en un progrès technique.
Les photographies des produits et matériels ne sont pas contractuelles.
9°) DISPONIBILITE DES FOURNITURES
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour une livraison en France Métropole, le délai est de une (1) à trois (3) semaines à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de la charge de nos ateliers et des contraintes d’approvisionnement.
En cas de retard, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.
En cas de retard excédant trois mois, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de résilier le marché ou la commande sans droit à indemnité d’aucune sorte de la part de notre société. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées.
10°) MODALITES DE LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement intégral de la somme dûe par l’organisme bancaire de notre société.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, notre société pourra suspendre ou annuler la vente.
La livraison sera effectuée à l’adresse précisée en « Lieu de livraison » – par la remise directe des fournitures à l’adresse indquée, les fournitures voyageant aux risques et périls du client.
Le transfert des risques sur les fournitures vendues par notre société s’effectue à la remise desdites fournitures au transporteur ou à la sortie des entrepôts.
Il appartient au client, en cas d’avarie des fournitures livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Toute fourniture n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
11°) RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus à l’article 9, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des fournitures livrées doivent être formulées et justifiées dans les trois jours de l’arrivée des fournitures.
En cas de non-conformité reconnue, seule la réparation de la fourniture dite non-conforme ou son remplacement, ou éventuellement un avoir correspondant au plus à la valeur de la fourniture, pourra en résulter, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit ou à la résolution de la commande ; le choix de la solution la plus appropriée revenant à notre société.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable et écrit de nos services administratifs. Toute marchandise retournée sans accord sera refusée.
Après livraison, les marchandises reconnues conformes ne sont ni reprises ni échangées.
12°) FORCE MAJEURE
Les accidents d’exploitation dans les usines, le manque de main-d’œuvre, les conflits de travail, la grève au sein de notre société, ou chez ses sous-traitants, prestataires de service, transporteurs, services publics, les guerres, les incendies, inondations, crises sanitaires, les pénuries de matières premières ou ruptures d’approvisionnement imputables aux fournisseurs de notre société, etc. et plus généralement tout événement au sens de l’article 1218 du Code Civil constituent autant de cas de force majeure autorisant notre société à suspendre ou à résilier ses engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit du client.
13°) GARANTIE
Les fournitures livrées par notre société bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un an, pièces et main-d’œuvre, contre tout vice de fabrication, défaut de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou usure anormale, ceci à compter de leur mise à disposition.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie forme un tout indissociable avec la marchandise vendue par le fournisseur. Elle ne peut être vendue ou revendue altérée, transformée ou modifiée.
Cette garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses et à la remise en état des fournitures en cause revenues FRANCO dans nos ateliers, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou frais accessoires.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, détériorations dues à un stockage aux intempéries ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale des fournitures ou de force majeure.
La garantie ne peut intervenir si les fournitures ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employées dans des conditions différentes de celles pour lesquelles elles ont été fabriquées, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation de la fourniture.
Cette garantie porte sur les marchandises fabriquées par S.T.T.S., la garantie des marchandises importées ou revendues en l’état étant limitée à celle du constructeur.
Le fournisseur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect subi par le client telles que pertes de chiffres d’affaires.
14°) REPARATION – SAV
Toute fourniture défectueuse devra être retournée à notre société FRANCO. La réparation ne sera effectuée par les ateliers de notre société qu’après réception d’un bon de commande écrit et signé par le client. Durant la période de garantie, le retour de la fourniture réparée vers le client se fera aux frais de notre société. Tout retour de fourniture vers le client, à la suite d’un refus de devis de réparation, donnera lieu à la facturation des frais de retour.15°) PRIX
Les prix s’entendent hors taxes (H.T.), départ usine, sans emballage. Les fournitures et services sont fournis aux tarifs du fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande. Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en respectant un délai de prévenance.16°) CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conventions spéciales, expresses et écrites de la part de notre société, les factures sont payables à son siège social par carte bleue ou par virement bancaire, net et sans escompte.
Notre société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
17°) DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objets des contrats de vente sont transférés au client qui les accepte.
Le client s’assure de la collecte des EEE objets de la vente, de leur traitement et de leur valorisation, conformément aux articles 21 et 22 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les clients successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer, à son encontre, l’application de sanctions pénales prévues à l’article 25 dudit décret.
18°) RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que notre société conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de la marchandise.
En cas de revendication et de restitution des marchandises, toutes les sommes versées par le client resteront acquises à notre société en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison ou mise à disposition, au transfert vers le client des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Toute difficulté relative à l’application de cette clause sera, de convention expresse, de la compétence exclusive de Monsieur Le Président du Tribunal de SEDAN (08), statuant en référé.
19°) LITIGES
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends relatifs à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.
Au cas où les parties ne parviendraient pas à régler à l’amiable leur différend, le Tribunal de Commerce de SEDAN (08) sera le seul compétent, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.
20°) DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
21)° DONNEES PERSONNELLES
Notre société s’engage à respecter l’ensemble des règles de déclaration et d’utilisation des données personnelles qui lui sont communiquées et qu’elle sera éventuellement amenée à traiter au titre de l’exécution des commandes et, de façon générale à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles.
Notre société garantit qu’elle a mis en œuvre des démarches en vue de prendre les mesures de confidentialité et de sécurité pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, et de rectification des informations qui le concernent.
Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, le client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : contactus@stts-surface.fr
